Arrêté du 20 janvier 1992

Article 1

Périmé31 décembre 1992

Créé le 30 janvier 1992

Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose l'organisation de producteurs F.R.O.M. Nord en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce par les navires des armements de cette organisation de producteurs sont interdites dans la zone précitée.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 30 janvier 1992 au mercredi 30 décembre 1992