JORF n°18 du 22 janvier 1992

Arrêté du 20 janvier 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1992, l'arrêté du 27 décembre 1991 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite est modifié ainsi qu'il suit.

En ce qui concerne M. Georges Riveslange, il convient de lire: <<date de mise à la retraite 3 septembre 1992>>, au lieu de <<1er avril 1992.>>