Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:

M. Riveslange (Georges), président de chambre à la cour d'appel de Lyon, à compter du 1er avril 1992;

M. Borricand (Jean), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 3 juin 1992;

Mme Rostain (Simone), épouse Pinochet, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 30 juin 1992.