Arrêté du 20 janvier 1987

Article 6

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Article 6

Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.

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En vigueur depuis le 12 février 1987 · Dernière version le 18 mai 2006

Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 17 mai 2006

Source : Légifrance