En vigueur depuis le 12 février 1987 · Dernière version le 18 mai 2006
Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
Arrêté du 20 janvier 1987
Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 février 1987 · Dernière version le 18 mai 2006
Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
En vigueur depuis le jeudi 18 mai 2006
En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 17 mai 2006
Source : Légifrance