Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouveaux accords salariaux
Résumé. Les nouvelles règles pour les accords salariaux s'appliquent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à leur fin prévue.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.