Arrêté du 20 février 2026

Article 2

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Article 2

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-01 du 19 janvier 2026 susvisés à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).

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En vigueur depuis le 22 février 2026

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Application des nouvelles règles comptables pour l'État en 2026

Résumé. Les nouvelles règles pour les comptes de l'État commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-01 du 19 janvier 2026 susvisés à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).

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En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Source : Légifrance