En vigueur depuis le 22 février 2026
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Application des nouvelles règles comptables pour l'État en 2026
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-01 du 19 janvier 2026 susvisés à compter du 1er janvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026).