Arrêté du 20 février 2025

Article 6

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Article 6

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 26 février 2025

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté

Résumé. Ne pas respecter les règles de cet arrêté entraîne des sanctions définies par d'autres lois.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance