Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions relatives aux infractions de l'arrêté du 20 février 2025
Résumé Ne pas suivre les règles de cet arrêté entraîne des punitions selon les lois du code rural et de la pêche maritime.
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
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