Arrêté du 20 février 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les sanctions pour infractions à l'arrêté

Résumé. Ne pas suivre les règles de cet arrêté entraîne des sanctions prévues par des lois spécifiques.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance