JORF n°0052 du 2 mars 2024

Article 1

Article 1

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Approbation de l'avenant modifiant les cotisations des AOC Saint-Péray et Vacqueyras

Résumé Les nouvelles règles pour les cotisations des vins Saint-Péray et Vacqueyras sont valables jusqu'en 2025.

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 2 juin 2023 dans le cadre d'Inter Rhône et relatives à la modification de l'article 7 portant sur le montant de la cotisation des AOC Saint-Péray et Vacqueyras sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 2 juin 2023 dans le cadre d'Inter Rhône et relatives à la modification de l'article 7 portant sur le montant de la cotisation des AOC Saint-Péray et Vacqueyras sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2025 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.