Arrêté du 20 février 2024

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d'évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l'Etat susmentionnés.
Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d'être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Création d'un comité des rémunérations des emplois supérieurs

Résumé. Un comité donne son avis sur les salaires et primes des cadres supérieurs du ministère.

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 (Règles pour les hauts postes de l'État) relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d'évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l'Etat susmentionnés.
Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d'être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance