JORF n°0050 du 29 février 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité des rémunérations des emplois supérieurs

Résumé Un comité décide des salaires et des augmentations des cadres supérieurs de l'État.

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d'évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l'Etat susmentionnés.
Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d'être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales un comité des rémunérations des emplois supérieurs du ministère du travail, de la santé et des solidarités régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Ce comité est chargé d'émettre un avis sur les principes régissant les montants et les pourcentages d'évolution des rémunérations des cadres occupant les emplois supérieurs de l'Etat susmentionnés.

Il donne également un avis sur les montants de complément indemnitaire annuel susceptibles d'être attribués selon les modalités prévues par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.