Arrêté du 20 février 2024

Article 2

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Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024.

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En vigueur depuis le 22 février 2024

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Période transitoire de 16 mois

Résumé. On a 16 mois pour s'adapter à partir du 25 février 2024.

La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2024

Source : Légifrance