En vigueur depuis le 22 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période transitoire de 16 mois
Résumé. On a 16 mois pour s'adapter à partir du 25 février 2024.
La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois à compter du 25 février 2024.