Arrêté du 20 février 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 17-1

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Interdiction d'utilisation des appareils mobiles en situation de conduite

Résumé. L'arrêté interdit l'usage des appareils mobiles avec écran et des dispositifs sonores pour les conducteurs et surveillants, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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