Abrogé10 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 11 (V)
Créé le 11 juin 2020
Une régie de recettes peut être créée selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1 version
1 cité
Arrêté du 20 février 2020
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé10 janvier 2024
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 2024