JORF n°0063 du 14 mars 2020

Article 2

Article 2

Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est complété par les mots : « et les sociétés coopératives sous forme d'Union d'économie sociale ».


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Version 1

Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est complété par les mots : « et les sociétés coopératives sous forme d'Union d'économie sociale ».