La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la DREAL Hauts-de-France dans sa séance du 14 octobre 2019,
Arrêtent :
L'opération de restructuration de service au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de France, fixée en annexe ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
1 version
Le bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement est ouvert aux agents durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe du présent arrêté.
1 version
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 février 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines,
G. Chataigner
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines,
G. Chataigner