JORF n°0051 du 29 février 2020

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Jessica Vonderscher, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, et à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du services des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, atrrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Jessica Vonderscher, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, et à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du services des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, atrrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.