Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier comptable du compte de commerce régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 27 août 2019 portant nomination de M. Albin Heuman en qualité de directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Gabriel Barès, agent contractuel, directeur-adjoint de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite de attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Délégation est donnée à Mme Jessica Vonderscher, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, et à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du services des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, atrrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre du service de l'emploi pénitentiaire (SEP), des services support de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, du compte de commerce dénommé « Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires », ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'unité opérationnelle SEP du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
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Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, responsable des services budgétaire et facturier et à M. Patrick Le Bouteiller, attaché, responsable du service des ressources humaines et traitements à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'unité opréationnelle SEP du budget opéraionnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, ainsi que toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'unité opérationnelle SEP du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.
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Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
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Le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 février 2020.
A. Heuman