JORF n°0065 du 17 mars 2019

Arrêté du 20 février 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, en date du 20 février 2019 :
Au lieu de : « Si-Abdelkader (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 »,
Lire :« Diverchy (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 ».