JORF n°0065 du 17 mars 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, en date du 20 février 2019 :
Au lieu de : « Si-Abdelkader (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 »,
Lire :« Diverchy (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 ».


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, en date du 20 février 2019 :

Au lieu de : « Si-Abdelkader (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 »,

Lire :« Diverchy (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 ».