JORF n°0049 du 27 février 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure- spécialité contrôle des transports terrestres, au titre de l'année 2019 est fixé à :

- concours externe : 10 ;
- concours interne : 5.

En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure- spécialité contrôle des transports terrestres, au titre de l'année 2019 est fixé à :

- concours externe : 10 ;

- concours interne : 5.

En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.