JORF n°0057 du 9 mars 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 juin 2017 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 juin 2017 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.