Arrêté du 20 février 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 juin 2017 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.

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Extension d'un avenant à la convention collective des coopératives agricoles de lin

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention des coopératives agricoles de lin devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 juin 2017 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.

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