Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 février 2017

portant délégation de signature au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un directeur de cabinet peut signer des actes pour le ministre, sauf les décrets.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination de Bernard Cazeneuve comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2016 (Nominations au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé) portant nomination au cabinet de la ministre ;

Vu l'arrêté du 20 février 2017 (Changement de direction au cabinet de la ministre des affaires sociales) portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un directeur de cabinet

Résumé. Un directeur de cabinet est autorisé à signer des actes au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Nicolas PEJU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 février 2017 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2017.

Marisol Touraine

Arrêté du 20 février 2017
Article 1
Article 2