ARRÊTÉ du 20 février 2015

Article 1

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Article 1

Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 25 %.

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En vigueur depuis le 7 mars 2015

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Fixation du taux moyen régional de convergence

Résumé. Un arrêté fixe à 25 % le taux moyen régional de convergence pour un coefficient de transition prévu par une loi de 2003.

Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 25 %.

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2015

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