Arrêté du 20 février 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 38 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord collectif en Moselle

Résumé. Un accord dans les entreprises de jardinage et de pépinières en Moselle devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 38 bis du 22 janvier 2013 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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