JORF n°0047 du 25 février 2009

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.