JORF n°0052 du 1 mars 2008

Arrêté du 20 février 2008

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 6 décembre 2005 , portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003 et des textes la modifiant ou complétant ;

Vu l'avenant n° 133 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 134 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord national du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 février 2008,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de :
― l'avenant n° 133 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord-cadre du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 134 du 6 décembre 2006 modifiant les articles relatifs au contingent et au repos compensateur obligatoire de l'accord national du 26 avril 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.