Arrêté du 20 février 2008

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur les mandats des représentants du personnel

Résumé. Un accord sur les mandats des représentants du personnel dans les cabinets d'avocats est rendu obligatoire et s'applique dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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