Arrêté du 20 février 2008

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile, ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2007-2008.

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Extension d'un accord sur le lin textile

Résumé. Un accord sur le financement des actions pour le lin textile est appliqué à tous les producteurs et transformateurs en France pour la campagne 2007-2008.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile, ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2007-2008.

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