La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 portant reconnaissance du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) ;
Vu l'accord national interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2007/2008 conclu le 12 octobre 2007 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN),
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 octobre 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) (1) relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs de lin textile, ainsi qu'à l'ensemble des premiers transformateurs de lin textile pour la campagne 2007-2008.
1 version
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 février 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
(1) Cet accord pourra être consulté au comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN), 15, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au ministère de l'agriculture et de la pêche, DGPEI (bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.