Arrêté du 20 février 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Gestion des installations de sécurité.
L'autorité portuaire a la responsabilité entière de l'exploitation et de la maintenance de l'ensemble du réseau ferré portuaire tel que défini à l'article 1 (Définition des voies ferrées portuaires au Havre) du présent arrêté. A ce titre, le futur poste d'aiguillage du faisceau alluvionnaire du Havre fait partie du réseau ferré portuaire.
Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France.
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précise les modalités particulières permettant à Réseau ferré de France d'obtenir cette garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des installations de sécurité dans les ports

Résumé. L'autorité portuaire est responsable de l'exploitation et de la maintenance du réseau ferré portuaire, y compris les installations de sécurité.

Gestion des installations de sécurité.
L'autorité portuaire a la responsabilité entière de l'exploitation et de la maintenance de l'ensemble du réseau ferré portuaire tel que défini à l'article 1 (Définition des voies ferrées portuaires au Havre) du présent arrêté. A ce titre, le futur poste d'aiguillage du faisceau alluvionnaire du Havre fait partie du réseau ferré portuaire.
Les installations de sécurité situées sur le réseau ferré national et commandées par un poste d'aiguillage appartenant au réseau ferré portuaire doivent être exploitées et maintenues selon les règles en vigueur sur le réseau ferré national.
Les servitudes mutuelles et les charges liées au fonctionnement, au contrôle ou à l'entretien d'installations de sécurité donnent lieu à un accord formalisé dans la convention de raccordement entre l'autorité portuaire et Réseau ferré de France.
La convention de raccordement entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire prévue par l'article L. 411-3 du titre IV du code des ports maritimes précise les modalités particulières permettant à Réseau ferré de France d'obtenir cette garantie.

Historique des versions

Source : Légifrance