Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions :
- de l'avenant n° 16 du 28 avril 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 17 du 12 juillet 2005 aux annexes, relatives aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.