JORF n°51 du 1 mars 2006

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2005 à l'accord national professionnel susvisé.