Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve de l'appellation « Côtes du Ventoux » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.

En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :

« En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 20 hl/ha pour les Côtes du Ventoux rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 30 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel individuel de 50 hl/ha.

Avignon, le 4 novembre 2005. »