Il est institué un bureau de vote sur le site de l'OFPRA, qui procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Arrêté du 20 février 2003
Article 7
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Article 7
Il est institué un bureau de vote sur le site de l'OFPRA, qui procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
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