JORF n°58 du 9 mars 2003

Article 2

Article 2

Sont électeurs :
- les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;
- les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.


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Version 1

Sont électeurs :

- les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;

- les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.