En vigueur depuis le 15 mars 2003
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.
Arrêté du 20 février 2003
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.
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En vigueur depuis le 15 mars 2003
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 mars 2003.
En vigueur depuis le samedi 15 mars 2003
Source : Légifrance