L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »