Arrêté du 20 février 2002

Article 2

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Article 2

Ne sont toutefois pas étendues les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'accord en tant qu'elles portent sur le régime d'ouverture au public des établissements.

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Ne sont toutefois pas étendues les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'accord en tant qu'elles portent sur le régime d'ouverture au public des établissements.

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