Le chef du service de l'accès au droit et à la justice, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.