Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
Créé le 21 février 2002
Le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative :
- conçoit, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les actions en faveur des victimes ;
- participe à l'élaboration des projets de lois et décrets relatifs aux droits des victimes ;
- élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- anime et coordonne la politique associative du ministère de la justice, en liaison avec les autres directions et services ;
- est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
- est l'interlocuteur des associations d'aide aux victimes et de leurs instances représentatives ;
- est l'interlocuteur des associations du secteur présententiel, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces ;
- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ;
- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
- élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget nécessaire à ses attributions, en assure le suivi et en gère les crédits.