Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
Créé le 21 février 2002
Le bureau de l'aide juridictionnelle :
- élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
- anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
- assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
- assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
- assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
- élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.