Arrêté du 20 février 2002

Article 2

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Article 2

Le bureau de l'aide juridictionnelle :

élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;

anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;

est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;

assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;

assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;

assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;

élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2008

Créé le 21 février 2002 · Abrogé le 1 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le bureau de l'aide juridictionnelle a pour mission de gérer et améliorer l'accès à la justice pour les personnes qui en ont besoin.

Le bureau de l'aide juridictionnelle :

  • élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
  • anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
  • est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
  • assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
  • assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
  • assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
  • élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2002 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance