En vigueur depuis le 23 février 1999
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1999
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 février 1999
Art. 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 23 février 1999
Source : Légifrance