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Arrêté du 20 février 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
Vu les arrêtés du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par les comités économiques agricoles Fruits et légumes,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les articles 2 des arrêtés du 25 août 1995 relatifs à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles du 10 juillet 1995 sont complétés par le dernier alinéa suivant :
<< Dans le cas des agriculteurs et commerçants bénéficiant de la concession de l'estampille par le comité économique agricole, ils pourront faire imprimer celle-ci, qui comportera le nom ou sigle du comité économique agricole, soit sur l'emballage, soit sur l'étiquette de marquage. >>

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Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

COMPLETE LES ART. 2 DES ARRETES DU 25-08-1995 PAR UN DERNIER AL. CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DE CONCESSION D'ESTAMPILLES.

APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DU REGLEMENT CE 3285-93 DU 14-11-1983.

APPLICATION DU DECRET 83798 DU 07-02-1983.

Fait à Paris, le 20 février 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Jacotot

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce intérieur,
P. Cattiaux

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Arrêté du 20 février 1997