En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2002
Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.
Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.