Arrêté du 20 février 1996

Article 8

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Article 8

Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.

Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2002

Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.

Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 5 avril 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance