JORF n°50 du 28 février 1996

Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant le taux de l'indemnité de panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est abrogé.