JORF n°50 du 28 février 1996

Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.