Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux de la prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 103,55 F pour les personnels fonctionnaires et à 103,55 F, 65,35 F et 38,50 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
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Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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Texte totalement abrogé
LES TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 73374 DU 28-03-1973 SONT FIXES A 101,15FRS POUR LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET 103,55FRS,65,35FRS ET 38,50FRS SUIVANT LES APTITUDES DES INTERESSES ET LA QUALITE DES SERVICES RENDUS PAR LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. CHAVANAT
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. ROSSI