Arrêté du 20 février 1995

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.

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Périmé1 novembre 1995

Créé le 1 mars 1995 · Périmé le 1 novembre 1995

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 novembre 1995

En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au mardi 31 octobre 1995

Source : Légifrance