Périmé1 novembre 1995
Créé le 1 mars 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 20 février 1995
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 novembre 1995
En vigueur du mercredi 1 mars 1995 au mardi 31 octobre 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.