Créé le 1 mars 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 20 février 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1995.