Arrêté du 20 février 1995

Article 4

Abrogé31 mai 1996

Créé le 11 mars 1995

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 mai 1996

En vigueur du samedi 11 mars 1995 au jeudi 30 mai 1996

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.